Conditions Générales de vente

1- PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Ecolaines, gérée par Marc Desmars, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 393 860 192 dont le siège est situé 25 rue des Maréchales – 35 132 Vézin le Coquet (ci-après la « Société ») et toute personne réalisant un achat sur la boutique en ligne « ecolaines.com » (ci-après « le Client »).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les CGV sont conclus pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.

Conformément aux articles L111-1 et L111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus sur le site de la boutique en ligne www.ecolaines.com (ci-après le « Site ») sont disponibles sur le Site.

Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV et les accepter sans réserve.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. 

2- PRODUITS :

Les produits s’entendent de l’ensemble des produits offerts à la vente sur le Site (ci-après les « Produits »).

Les photographies, présentées sur le Site, illustrant les Produits, reproduisent le plus fidèlement possible les produits proposés au Client. Toutefois, des nuances minimes notamment de tons, de couleurs, de luminosité dans la représentation du Produit et dépendant de critères externes à la Société tels que notamment les réglages de l’ordinateur, la luminosité lors de la photographie, n’engagent pas la responsabilité de la société et n’affecte pas la validité de la vente.

En tout état de cause, la description du produit présente sur le Site primera sur le visuel. 

3- COMMANDE : 

 3.1 Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement s’identifier sur le Site en ouvrant un compte Client avec un identifiant valide et un mot de passe suivant les instructions mentionnées sur le Site.

 3.2 Pour être valable, la commande doit préciser notamment la référence du Produit, la quantité et le type de Produit.

 3.3 Les données enregistrées par la Société au moyen des systèmes d’enregistrement automatique constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le renseignement des informations nominatives personnelles collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire.

Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures.

Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le Client empêchent la validation définitive de la commande.

 3.4 La Société confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué lors de la commande. La vente ne sera définitive qu’à compter de la confirmation de la commande.

 3.5 La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou toute commande présentant des conditions anormales. 

4- PRIX : 

Le prix des Produits vendus sur le Site est exprimé en euros.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix indiqué dans la commande. 

5- PAIEMENT :  

Nous ne conservons pas les données de paiement de nos clients sur notre site internet.
 
5.1 Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande

 5.2 Le paiement du prix toutes taxes comprises s’effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou par Paypal. Les cartes bancaires sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC.

A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. 

6- LIVRAISON : 

 6.1 Modalités de livraison :

 6.1.1 Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées renseignées par le Client lors de la prise de commande, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produits.

 6.1.2 En cas d’avaries ou de manquement concernant le(s) Produit(s) livrés, le Client devra faire toutes les constatations nécessaires par une mention détaillée sur le bordereau de livraison, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, non compris les jours fériés.

Le Client doit faire parvenir une copie de cette lettre à la Société.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

 6.1.3 En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause.

 6.2 Montant des frais de livraison :

 6.2.1 Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 6.2.2 Si le Client souhaite deux (2) lieux de livraison différents, il passe deux (2) commandes distinctes, et paie les frais de livraison correspondant à chaque commande.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des Produits : droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

 6.3 Délais de livraison :

 6.3.1 Les délais de livraison sont mentionnés dans la commande, et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date de la confirmation de la commande par la Société.

 6.3.2 Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps pour un lieu de livraison identique et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison prévu dans la commande est le plus long. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de livraison ne seront alors facturés que pour un seul envoi.

 6.4 Retard de livraison :

 6.4.1 En cas de dépassement de la date de livraison excédent sept (7) jours prévue dans la commande, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

La Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

 6.4.2 En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le Client sera informé par message électronique. Le Client pourra alors choisir entre la substitution du Produit indisponible par un autre Produit équivalent, ou annuler purement et simplement la commande.

Pour ce dernier choix, le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. Le Client recevra un message électronique l’informant de l’annulation de sa commande et de son remboursement. 

7- RECEPTION ET RETOURS : 

 7.1 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

 7.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que prévues à l’article précédent, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du (des) Produit(s) livré(s) au(x) Produit(s) commandé(s) ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de l’arrivée des Produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 7.3 Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord exprès écrit de la Société.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

 7.4 En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. 

8- RETRACTATION : 

 8.1 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client renvoie, à ses frais, le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

Ecolaines
25 rue des maréchales
ZI route de Lorient
35132 Vezin le coquet

La Société remboursera les sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

 8.2 Le droit de rétractation prévu au point 8.1 est exclu pour :

- tous les Produits confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du Client ;

- tous les Produits que la Société n’a pas en stock et que le Client aurait sollicités expressément ;

- tous les Produits vendus à la coupe ;

- et tous ceux dont l’emballage est scellé et/ou clos, et pour lesquels le Client aurait procédé à l’ouverture. 

9- GARANTIES ET RESPONSABILITE :

 9.1 La Société s’engage à respecter toutes les garanties légales prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil dont le Client pourra se prévaloir.

 9.2 Lorsque des garanties sont offertes par le fabricant du Produit, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour que le Client obtienne sa réalisation.

Le Client pourra se prévaloir de la garantie que s’il a respecté les conditions d’utilisation du produit qui lui auront été transmises par la Société et notamment les conditions de stockages et d’entretien du Produit.

Toutefois, et en tout état de cause, les garanties offertes par le fabricant du Produit vendu sur le Site et distribué par la Société n’engagent que ce dernier. 

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La marque de la Société Ecolaines, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société. 

11- CONFIDENTIALITE DES DONNEES : 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Société, en indiquant son nom, prénom, adresse postale, e-mail et si possible sa référence client, par écrit, à l’adresse suivante (article 34 Loi du 6 janvier 1978):

Ecolaines
25 rue des maréchales
ZI route de Lorient
35132 Vezin le coquet

Ou par e-mail à ecolaine@wanadoo.fr

Ou par téléphone au 02 99 14 69 27

La Société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers, sans l’accord du Client.

A l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la Société ou de ses partenaires. 

12- SERVICE CLIENTELE : 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Ecolaines
25 rue des maréchales
ZI route de Lorient
35132 Vezin le coquet

Ou par e-mail à ecolaine@wanadoo.fr

Ou par téléphone au 02 99 14 69 27 

13- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

13.1 Les CGV sont régies par le droit français. 

13.2 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du ressort de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.